Conditions générales de vente du site momento-films.com

(en cours de rédaction)

1. Objet

Les présentes conditions générales du site momento-films.com ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la

1.   vente en ligne de DVD à usage privé ,

2.   la réservation en ligne de copies à usage unique pour projections publiques commerciales,

3.   la réservation en ligne de copies à usage unique pour projections publiques non-commerciales,

4.   la vente de droits institutionnels,

5.   la réservation en ligne de dépôt-vente de DVDs,

6.   la vente en ligne de lots de DVD pour la revente.

Les conditions générales de vente ici présentées s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, locations et des réservations des produits et des services proposés sur son site Internet www.momento-films.com.

En conséquence, le fait pour toute personne commandant ou réservant un produit proposé à la vente et à la location sur le site Internet de l'entreprise momento! (siret 477 699 250 00015, 38, rue de la Chine, 75020 Paris) , emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont ““l’Acheteur”” reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et ou à sa réservation.

Les produits sont proposés à la vente sans restriction de territoire géographique. Cependant certains territoires de diffusion des œuvres cinématographiques sont limités, ceux-ci sont communiqués sur demande.

L'entreprise momento! se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de ventes, de location et de réservation sont rédigées en langue Française.

2. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de www.momento-films.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par “l’Acheteur”.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, un montant forfaitaire de 9,00€ HT (neuf euros), facturés en supplément du prix HT des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement définitif de la commande par “l’Acheteur”.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par momento! à tout moment.

3. Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, “l’Acheteur” peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de www.momento-films.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

“l’Acheteur” sélectionne un ou plusieurs produits et/ou services proposées sur le site internet de momento!

Les offres présentées par momento! sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses locaux, les offres présentées sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

4. Commande

Toute commande ou réservation suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où “l’Acheteur” a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " Valider la commande "ou « valider la réservation », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les conditions d'exploitation et de diffusion des films, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La commande de “l’Acheteur” devra être confirmée par momento!, par courrier électronique.

La vente, ou tout accord, ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à “l’Acheteur” de la confirmation de la commande par momento!, et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix, sauf dans le cas d'une exploitation  d'un film faisant l'objet d'un partage de recette et dans le cas d'un dépôt vente ou d’un achat de lot de DVds pour la revente, ces deux derniers cas de figures faisant l’objet d’un accord préalablement convenus entre l’acheteur et momento ! (voir articles correspondants).

5. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par “l’Acheteur”dans le cas de vente ferme de Dvd à l’unité ou par lot, dans le cas d’un acahat de droits institutionnels et dans le cas d’une réservation de projection faisant l’objet d’un MG (Minimum Garanti[1]) ou à réception de la facture dans le cas d’une réservation de projection, sauf dans le cas d'une exploitation  d'un film faisant l'objet d'un partage de recette sur présentation d'un bordereau CNC et dans le cas d'un dépôt vente faisant l’objet d’un état des ventes. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par momento!au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, “l’Acheteur” dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal.

“l’Acheteur” garantit à momento! qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

momento! se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par “l’Acheteur”, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

momento! se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité, un justificatif de domicile et de débit de la carte bancaire de “l’Acheteur”, pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. Choix du type d'accords et droits d’usage des œuvres cinématographiques

Les œuvres cinématographiques fixées sur support DVD sont protégées par la loi n°57298 du 11 mars 1957 sur la propriété intellectuelle, littéraire et artistique. Les différents usages des films distribués par momento! sont définis aux articles 16 (dépôt-vente), article 17 (location de copie et cession de droits à usage unique pour une projection publique non-commerciale), article 18 (Location de copie et cession de droits  pour une projection publique commerciale), article 19 (droits de prêt de de consultation d'usage vidéo pour les réseaux culturels et éducatifs non commerciaux, dits droits institutionnels), article 20 (DVD à usage privé).

“l’Acheteur” ayant pris connaissance des différents usages des films distribués par momento! , a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins et de son statut légal tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les types d'accords faisant l’objet de sa commande. En outre, “l’Acheteur” connaissant seul son statut légal et ses intentions d'usage et d'exploitation est seul juge de la pertinence de son choix de type d'accords commandés (voir les articles correspondants).

7. Livraison, acheminement des copies de projection et réception

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par “l’Acheteur” sur le bon de commande, sans limitation de territoire.

Pour permettre d’expédier à “l’Acheteur” les produits commandés, et afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés, momento ! a choisi de travailler avec :

Pour les territoires XXX ,la POSTE

Pour les territoires XXX ,la POSTE

Pour les territoires XXX ,la POSTE

La possibilité de choisir le prestataire de livraison est donné à l »l’Acheteur » lors de sa commande.

En cas de disponibilité partielle des articles, momento! pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles seront disponibles.

“l’Acheteur” est livré à son domicile par son facteur ou par les agents des prestataires de livraison choisi à la commande .

“l’Acheteur” est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou de l’agent du prestataires de livraison, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans le cas d’une livraison garantie par le service Collissimo de La Poste et dans l’hypothèse où “l’Acheteur” aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu: - d’appliquer la procédure Collissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste.

De signaler ces incidents à momento! par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 1 , dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par “l’Acheteur”, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de “l’Acheteur” ne sera acceptée.

8. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), “l’Acheteur” doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 1, et doivent comporter : les coordonnées de “l’Acheteur” , les références du produit et les motifs de la réclamation.

Les produits retournés par “l’Acheteur” devront l’être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception de celui ci.

A défaut, momento! ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à momento! dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Tous risques liés au retour du produit et ainsi que les frais de port sont à la charge de “l’Acheteur”.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, “l’Acheteur” ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

9. Délais

La POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures en France métropolitaine au départ du dépôt de momento!.

L’entreprise X permet une livraison dans un délai moyen de X heures en territoire X au départ du dépôt de momento!.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par “l’Acheteur”.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où “l’Acheteur” a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l’expiration de ce délai de 30 jours, “l’Acheteur” aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par “l’Acheteur” lui seront alors restituées sans délais et au plus tard dans les trente jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

10. Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, momento! informera “l’Acheteur” au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, momento! pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

Dans le cas d’une projection ou d’une diffusion, « l’acheteur » est tenu d’informer momento ! des différents supports de projection et de diffusion ( Vidéo, film, DVD, PAL, NTSC) dont il a les moyens techniques de diffusion et de projection dans la mesure où le premier choix de support défini au moment de la réservation serait indisponible. momento ! se réserve le droit de livrer un support de projection et de diffusion alternatif permettant la projection et la diffusion de l’œuvre cinématographique dans les délais impartis. Aucune annulation, remboursement, dommages intérêts ne seront retenus contre momento !

A défaut ,”l’Acheteur” sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

11. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, ““l’Acheteur”” dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à momento! dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage), dûment scellés et non déballés. Les DVD ne devront pas avoir été descellés, afin que ““l’Acheteur”” puisse bénéficier du droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

12. Conditions générales de remboursement

Tout remboursement à la charge de momento! sera effectué par chèque.

Par le fait même de présenter le chèque à l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chèque.

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par momento! .

13. Réserve de propriété

Les droits des œuvres cinématographiques sont gérés par le code de la propriété intellectuelle et artistique.

momento! conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Pour l'ensemble des œuvres cinématographiques proposés, il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du contenu des supports. Ni de diffuser tout ou partie des œuvres en dehors des accords préalablement convenus entre momento ! et l’acheteur et faisant l’objet d’un accord écrit signé par les deux parties.

14. Informatique et Libertés

Les informations collectées par momento! lors de toute commande de ““l’Acheteur”” sont nécessaires pour la gestion de sa commande par momento!. Conformément à la loi Informatique et Libertés (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"), ““l’Acheteur”” dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant, Pour l'exercer, adressez vous à momento!, 38, rue de la Chine, 75020 Paris, +33 1 43 66 25 24, info@momento-films.com

La sécurité des paiements par carte bancaire est assurée par le système de codage SSL (Secure Socket Lysers) de la société ATOS qui crypte et sécurise les informations confidentielles.

15. Dépôt-vente

Dans le cas ou l'Acheteur souhaite devenir dépositaire en souscrivant un accord de dépôt-vente, il devra retourner deux exemplaires signés de l'accord de dépôt-vente dans les 7 jours francs à momento!, 38 rue de la Chine, 75020 Paris. Les accords de dépôt-vente sont disponibles et téléchargeables sur le site momento-films.com.

L'accord de dépôt vente a pour objet, d’une part, d’informer le dépositaire sur les conditions et modalités dans lesquelles le déposant procède au dépôt et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du dépôt vente. Les articles définis par l'accord de dépôt-vente  présentés ci-dessous s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble dépôts-ventes souscrits entre tout dépositaires éventuels et momento!.

En conséquence, le fait pour toute personne commandant des produits proposés en dépôt sur le site Internet de l'entreprise momento! , emporte acceptation pleine et entière du présent accord de dépôt-vente dont le dépositaire reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les dépôts-ventes sont proposés sans restriction de territoire géographique.

L’accord de dépôt vente est rédigé en langue Française.

L'entreprise momento! se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de dépôt-vente.

Un accord de dépôt-vente est signé par le dépositaire et l'entreprise momento!, en ses qualités de déposant.

15 1 : Objet de l’accord

Par le présent accord, le déposant confie en dépôt-vente au dépositaire les articles définis sur la Fiche Dépôt-vente, indiquant un numéro de dépôt.

15. 2 : Procédure de dépôt

Le déposant confie au dépositaire les articles détaillés destinés à la vente. Aucun article ouvert ou détérioré ne pourra être accepté par le dépositaire. A la demande du dépositaire, le déposant s'engage à envoyer dans les quatre jours de nouveaux exemplaires des articles déposés à la vente. Tout dépôt complémentaire fera l'objet d’une nouvelle fiche de dépôt-vente. Les frais de transport des articles entre le déposant et le dépositaire sont à la charge du déposant. Les articles précités seront mis à la vente à réception de ce présent accord dûment signé.

15. 3 : Reddition des comptes et commission

Dans le cas d’un dépôt à moyen terme, chaque fin de mois de dépôt le dépositaire informe le déposant du nombre d’articles vendus. Le déposant adresse alors au dépositaire une facture correspondant à la vente des articles. Dans le cas d’un dépôt ponctuel, le dépositaire informe le déposant du nombre d’articles vendus à la date où prends fin le dépôt, tel qu’il a été défini par le dépositaire au moment de la commande. Le déposant adresse alors au dépositaire une facture correspondant à la vente des articles. Sur cette facture devront apparaître les prix hors taxes, le montant de la TVA (19.6%), ainsi que l’état de stocks. Le règlement interviendra à 30 jours après réception de la facture. En l'absence de facture, aucun règlement ne pourra être effectué. S'il le souhaite, le déposant pourra à tout moment retirer ses articles de la vente. Les exemplaires invendus lui seront retournés à ses frais. Le montant reversé au déposant est indiqué sur la Fiche Dépôt Vente, la commission perçue par le dépositaire correspond au pourcentage déduit du prix unitaire HT indiqué sur la Fiche Dépôt Vente et reporté sur la facture.

15. 4 : Clause de garantie

Le déposant déclare que les articles sont sa propriété, non gagés. Le déposant, reconnais être seul propriétaire des objets désignés par le Fiche Dépôt Vente et donner mandat au dépositaire de les vendre, et avoir pris connaissance de toutes les conditions de ce dépôt-vente.Le dépositaire s’engage à régler les pièces vendues à la fin du mois de réception de la facture. Le dépositaire s’engage à rendre les pièces non vendues en parfait état sur simple demande.

15. 5 : En cas de d’incident, de perte ou cde vol sur un objet mis en dépôt

En cas de d’incident, de perte ou de vol sur un objet mis en dépôt le dépositaire rembourse le déposant du montant indiqué sur la fiche de dépôt à la mention « Prix net à payer au déposant ».

15. 6 : Distribution des articles

Le dépositaire ne demande aucune exclusivité au déposant dans la distribution des articles.

16. Projection, location de copie et cession de droits à usage unique pour une projection publique commerciale et non commerciale

Le cadre juridique des concession de droits de représentation publique d’une œuvre cinématographique est fixé par l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 relatif au Code de l'industrie cinématographique, modifié, complété et précisé par l'arrêté interministériel du 6 janvier 1964 et la décision réglementaire n° 50 du 9 juin 1964[2].

Les droits de projection publique ne sont pas des droits attachés à un support. Ils sont incorporels, limités dans le temps (projection unique).

« l’acheteur » (exploitant, l’association ou l’ONG …) peut acheter les droits sur un film dont dispose momento !, et en échange, peut représenter publiquement l’œuvre cinématographique acquise.

La rémunération est forfaitaire et donnée à titre indicatif sur le site momento-films.com. La rémunération par film et par projection peut être proportionnelle aux recettes générées par la billetterie mise en place par l’organisateur de la projection et calculée après la perception d’un MG[3] en fonction de la capacité d’accueil de la salle où sera projeté le film, soit forfaitaire en fonction de la capacité d’accueil de la salle où sera projeté le film.

« L’acheteur » peut organiser une projection publique d’un ou plusieurs films du catalogue de momento ! et devenir un diffuseur occasionnel selon les cas de figure suivants:

« l’Acheteur » est un exploitant indépendant chargé de la programmation d’une salle de cinéma. La projection engendre une billetterie, contrôlée par le CNC dont est déduite les obligations légales de l’exploitant avant rétrocession d’un pourcentage des recettes à momento ! et d’un MG[4]. Le MG est forfaitisé en fonction de la capacité d’accueil de la salle accueillant ladite projection.

« l’Acheteur » qui souhaite organiser une projection publique payante  achète les droits sur un film dont dispose momento !, et en échange peut représenter publiquement l’œuvre cinématographique temporairement acquise.  La rémunération par film et par projection est proportionnelle aux recettes et calculée après la perception d’un MG*en fonction de la capacité d’accueil de la salle où sera projeté le film.

« l’Acheteur » qui souhaite organiser une projection publique gratuite  achète les droits sur un film dont dispose momento !, et en échange peut représenter publiquement l’œuvre cinématographique temporairement acquise.  Une rémunération forfaitaire par film et par projection est calculée en fonction de la capacité d’accueil de la salle où a lieu la projection.

L'organisme diffuseur ayant fait l'acquisition de ces droits de re présentation publique sera tenu d'acquitter directement auprès des sociétés d'auteurs (SACEM...) les droits susceptibles d'être dus au titre des projections publiques.

16.1 Les conditions de réservation d’une projection sont définies par l’article 4 des présentes conditions générales.

16.2 Le paiement de rémunération est due à l’envoi de la facture à l’acheteur par momento !.tel qu’il est défini par l’article 5 des présentes conditions générales.

16. 3 Les conditions d’acheminements des copies de projection sont définies par les articles 7, 8, 9 et 10 des présentes conditions générales.

17. Droits institutionnels et droits d'usage des œuvres cinématographiques pour les réseaux culturels et éducatifs non commerciaux

Toute institution culturelles ou éducative de droit publique ou de droit privé peut acquérir les droits locatifs et de consultation d’une œuvre cinématographique proposée par  momento !

L'extension des droits d'utilisation des œuvres cinématographiques accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.

Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...

L'activité doit être totalement gratuite, pas d'adhésion, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...).

Les droits vidéographiques de consultation sur place sont à caractère non-commercial et impliquent : public restreint, gratuité, pas de publicité extérieure, emprise de l'organisme acquéreur. Cette activité ne s'apparente pas à une activité de type cinématographique avec programmation : appel à un public extérieur à l'organisme acquéreur par l'édition de programmes, d'affiches, de tracts, ou la diffusion d'informations sur le site Internet...

L'organisme diffuseur ayant fait l'acquisition de ces droits locatifs sera tenu d'acquitter directement auprès des sociétés d'auteurs (SACEM...) les droits susceptibles d'être dus au titre des projections publiques.

17.1 Les conditions de commande des droits institutionnels sont définies par l’article 4 des présentes conditions générales.

17.2 Le paiement de rémunération est due à l’envoi de la facture à l’acheteur par momento !.tel qu’il est défini par l’article 5 des présentes conditions générales.

17. 3 Les conditions de livraison des copies de projection sont définies par les articles 7, 8, 9 et 10 des présentes conditions générales.

18. DVD à usage privé

Tous droits des œuvres cinématographiques enregistrées sont réservés. Les oeuvres fixées sur support DVD commercialisés en ligne par momento! sont exclusivement destinées à un usage privé dans le strict cadre du cercle familial, au sens de l'article 41.1 de la loi n°57298 du 11 mars 1957 sur la propriété intellectuelle, littéraire et artistique.

Toute autre utilisation sans autorisation préalable (notamment reproduction, prêt, échange, projection, télédiffusion, exportation), même partielle, même gratuite, est rigoureusement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

19. Achat de lots de DVD à destination de la revente.

20. Promotion, publicité et Matériel de communication

Dans la mesure où les droits acquis par « l’Acheteur » l’autorise, la promotion des œuvres cinématographiques est à la charges de « l’Acheteur ». Cependant, momento! tient à sa disposition les documents de présentation et de promotion (dossiers de presse, revues de presse, fichiers numériques d'affiches, photos, etc) sur le site momento-films.com


[1] Minimum garanti (MG) une avance ferme et définitive sur les recettes à venir de l'exploitation d'un film, consentie par le mandataire auquel momento ! a consenti l'exploitation du film.

[2] La concession des droits de représentation publique d'une oeuvre cinématographique de long métrage dont le visa d'exploitation date de moins de cinq années ne peut être consentie aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques que moyennant une participation proportionnelle aux encaissements réalisés à l'occasion des projections du programme dont cette oeuvre fait partie.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux contrats conclus avec les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui enregistrent dans une salle déterminée une moyenne d'entrées hebdomadaires égale ou inférieure à 1200 pendant une période d'une année ; ces exploitants sont autorisés à louer leurs films moyennant la stipulation d'un prix fixe établi à l'avance.

[3] Minimum Garanti, voir note 1.

[4] Minimum Garanti, voir note 1.

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